Secret médical

L’arrêt de la Cour d’appel de Rouen n°23/02493 du 13 novembre 2024 aborde la question du secret médical.

Un médecin du travail ne commet aucune faute dans l’exercice de ses fonctions en s’abstenant d’informer l’employeur que l’un de ses salariés, qui a tenté de se suicider durant le service plusieurs mois après sa visite médicale, était atteint de troubles bipolaires et de schizophrénie, dès lors que son rôle est exclusivement préventif, qu’il est soumis au secret médical, et que le salarié avait été déclaré apte à la reprise du travail.