Rôle renforcé du CDG MARTINIQUE dans la Protection Sociale Complémentaire

Dispositions règlementaires :

• La loi L827-7 CGFP : Les Centres de Gestion concluent, pour le compte des Collectivités Territoriales et de leurs Établissements Publics et afin de couvrir pour leurs agents, au titre de la Protection Sociale Complémentaire, les risques mentionnés à l’article L. 827-1 (santé et prévoyance), des conventions de participation avec les Organismes mentionnés à l’article L. 827-5 (mutuelles ou unions, institutions de prévoyance, entreprises d’assurance) dans les conditions prévues à l’article L. 827-4 (contrats collectifs ou individuels) ;
  
• La loi 827-8 CGFP : Les Collectivités et Établissements Publics peuvent adhérer aux conventions mentionnées à l’article L. 827-7 pour un ou plusieurs des risques que ces conventions sont destinées à couvrir, après signature d’un accord avec le Centre de Gestion de leur ressort.

Objectifs :

• Faciliter l’acquisition de garanties d’assurance prévoyance par les agents afin de limiter le risque de perte de salaire en cas d’arrêt de travail et de retraite pour invalidité ;
• Permettre d’améliorer les garanties d’assurance santé (frais de soins, hospitalisation, frais dentaires, optique, auditif, prévention) pour les agents ;
• Souscription par le CDG d’un contrat collectif à adhésion facultative des Employeurs Publics Territoriaux et de leurs agents :
  • Accompagnement CDG ;
  • Garanties de qualité supérieure ;
  • Régime identique et solidaire pour tous les agents ;
  • Mutualisation des taux de cotisation ;
• Évaluation préalable des taux de cotisation permettant d’apprécier l’effort budgétaire de participation des Employeurs ;
  
• Possibilité aux Employeurs d’adhérer au fil de l’eau ;
  
• Pour la prévoyance : régime identique et solidaire pour tous les agents et mutualisation des taux de cotisation, déclaration et suivi des dossiers d’arrêts de travail par les Employeurs Territoriaux grâce à la mise à disposition d’un extranet de gestion par l’Assureur ;
• Pour la garantie santé, garanties de qualité supérieure et régime identique et solidaire pour tous les agents.

Les garanties sont proposées à l’ensemble des Assurés par l’Assureur et sont identiques pour tous les agents et retraités qui adhérent au contrat collectif.

En séance du 06 juillet 2023, notre Conseil d’Administration a décidé d’attribuer :

• L’offre prévoyance à TERRITORIA MUTUELLE représentée par ALTERNATIVE COURTAGE ;
  

• L’offre santé à la MNT représentée par le GROUPE VYV.

L’adhésion aux deux conventions est ouverte à toutes les Collectivités même pour celles qui n’auraient pas initialement mandaté le Centre de Gestion.

Toutefois pour ces dernières, les Organismes sélectionnés auront la possibilité de proposer des montants ou des taux de cotisation supérieurs selon l’analyse des propres statistiques fournies par celles-ci avant leur adhésion.

Ces adhésions peuvent intervenir dès le 1^er janvier 2024 mais également au fil de l’eau en cours d’exécution desdites conventions.

La procédure d’adhésion est la suivante :

1. Saisir préalablement le Comité Social Territorial (CST ancien CT) afin d’obtenir un avis sur son adhésion effective à l’une ou l’autre des conventions (ou aux deux) mais aussi sur le montant de la participation financière que l’Employeur envisage de verser au profit des agents ;
2. Après avoir obtenu cet avis, faire voter par l’Assemblée délibérante la (ou les) délibération(s) d’adhésion auxdites conventions de participation (voir les modèles de délibérations ci-dessous) ;
3. Adresser cette (ou ces) délibération(s) au CDG, via l’adresse psc@cdg-martinique.fr, afin qu’il vous mette en relation avec les prestataires ;
4. Signature par l’Autorité Territoriale d’une convention ou d’un bulletin d’adhésion avec le prestataire précisant la date d’effet ;
5. Souscription individuelle et facultative des agents de la Collectivité conditionnant néanmoins le versement de la participation financière de l’Employeur.