Ajoutez votre titre ici
L’arrêt du tribunal administratif de Marseille n° 2300189 du 6 août 2024 indique qu’un congé de paternité ne peut pas être refusé pour un motif de manque de personnel.
Un agent conteste devant le tribunal le refus de lui accorder une période de congé de paternité.
Il estime que ce refus est illégal et demande une indemnisation pour préjudice moral (4 500 euros) et financier (600 euros).
Le tribunal juge que l’employeur a effectivement commis une faute en refusant le congé demandé, car l’agent a respecté les procédures légales.
Cependant, le tribunal rejette sa demande concernant le préjudice moral, estimant qu’il n’avait pas suffisamment prouvé ce préjudice.
Références :
