Je souhaite exercer une activité dans le secteur privé en complément de mon emploi public, est-ce possible ?
En tant que fonctionnaire, à temps non complet ou à temps partiel, vous avez la possibilité de cumuler votre emploi avec une activité privée lucrative, dans le respect des conditions suivantes :
- Vous ne devez pas exercer vos fonctions publiques plus de 24 heures par semaine, soit 70% d’un temps complet
- L’activité privée complémentaire doit être exercée dans des conditions compatibles avec vos obligations de service et sous réserve que cette activité ne porte pas atteinte au fonctionnement normal, à l’indépendance ou à la neutralité du service
- Vous devez en informer par écrit l’autorité dont vous dépendez, et ce préalablement au cumul d’activités envisagé
L’autorité peut à tout moment s’opposer à l’exercice ou à la poursuite de l’exercice d’une activité privée qui serait contraire aux critères de compatibilité (sanctions disciplinaires en cas de violation par l’agent public des conditions d’exercice des activités accessoires)
Si les conditions de compatibilité sont remplies, l’activité privée lucrative peut être exercée sans limitation dans le temps ni quant à la nature de l’activité exercée.