Prévention : Mise en danger des agents

Dans son arrêt n°23DA01760 du 6 novembre 2024, la Cour administrative de Versailles traite des manquements liés à la prévention qui entrainent une mise en danger des agents.

La circonstance qu’un Directeur des Services Techniques ait mis en danger la sécurité et la santé de ses agents durant sept ans, en les laissant utiliser des outils et engins dangereux, ou intervenir sur le réseau électrique, sans qu’ils disposent des habilitations et autorisations de conduite nécessaires et sans que ces engins n’aient bénéficié des vérifications périodiques imposées par la réglementation, et en ne leur fournissant pas les EPI appropriés aux risques auxquels ils se trouvaient exposés, est constitutive de manquements fautifs.