Pas d’instance de recours au CMFP
Aucune disposition statutaire ne prévoit la possibilité de contester les avis rendus par le Conseil Médical en Formation Plénière (CMFP).
Ces avis sont des actes préparatoires à la décision de l’Autorité Territoriale. Ils ne peuvent donc faire l’objet d’aucun recours : ni auprès du Conseil Médical, ni auprès du Tribunal Administratif.
Seule la décision prise par l’Autorité Territoriale sur la base de l’avis du CMFP est susceptible de recours.
En cas de contestation :
- L’agent ou l’Autorité Territoriale peuvent mandater une contre-expertise médicale. Pour ce faire, ils choisissent, dans la liste des médecins agréés, un médecin qui n’a pas déjà eu connaissance du dossier de l’agent.
Le Conseil Médical pourra donc être saisi une seconde fois, mais uniquement si de nouveaux éléments contradictoires sont produits.
Si les conclusions de ce médecin vont dans le même sens que celui du Conseil Médical, alors il est considéré que l’Autorité Territoriale est suffisamment éclairée pour prendre sa décision.
Si les conclusions de la contre-expertise divergent de celles du Conseil Médical, l’Autorité Territoriale peut de nouveau saisir le Conseil Médical.
- La décision appartient à la Collectivité qui prend un arrêté. Si la Collectivité ne suit pas l’avis du Conseil Médical en Formation Plénière, elle doit en informer le Secrétariat du Conseil Médical en motivant sa décision.