Partie réglementaire du Code Général de la Fonction Publique

En outre, le décret procède :

• À l’abrogation partielle ou totale de décrets dont les dispositions sont transférées, en tout ou partie, aux livres Ier et II du CGFP ;
• À l’actualisation des termes de dispositions réglementaires non codifiées au CGFP par le présent décret en ce qu’ils référaient à des dispositions réglementaires qui sont transférées aux livres Ier et II du CGFP ;
• À l’actualisation de l’intitulé de décrets dont les termes référaient à des lois codifiées dans la partie législative du CGFP ou mentionnaient un contenu codifié au CGFP par le présent décret ;

• Au transfert vers d’autres décrets de dispositions réglementaires non codifiées au CGFP par le présent décret, pour permettre l’abrogation totale des décrets dont elles sont issues et dont le contenu principal est codifié au CGFP ;

• Au transfert vers le Code Monétaire et Financier et le Code de la Santé Publique de dispositions réglementaires codifiées au CGFP et également applicables à des agents publics relevant de ces deux premiers codes.

Enfin, la création de la partie réglementaire du CGFP intègre une modification des conditions et modalités d’organisation du vote électronique par internet pour les élections professionnelles dans les trois fonctions publiques, dans le cadre de la codification des trois décrets mentionnés aux 16°, 23° et 32° de l’article 29 du présent décret.

La réglementation ainsi unifiée et applicable en vue du prochain renouvellement général des instances de dialogue social dans la fonction publique :

• Rend obligatoire le dispositif informatique de secours, précise le rôle, les missions et les prérogatives de l’expert indépendant et créé une cellule de supervision technique ;

• Détaille la composition et les missions du bureau de vote électronique prévu pour chaque scrutin ainsi que, le cas échéant, celles du bureau de centralisation du vote électronique ;

• Précise les modalités et les délais relatifs à l’envoi des candidatures à l’autorité organisatrice du scrutin, à la communication aux électeurs des candidatures et des professions de foi, à l’affichage ou la mise en ligne de la liste des électeurs ;

• Fixe les modalités de répartition des fragments de la clé privée de déchiffrement de l’urne électronique ;

• Fixe les modalités de mise à disposition d’un poste dédié au vote électronique quand il est obligatoire ;

• Prévoit des moyens distincts d’identification et d’authentification de l’électeur afin d’accéder au système de vote électronique, des procédures d’émargement et de délivrance d’un accusé de réception, ainsi que la création d’un centre d’assistance au bénéfice des électeurs ;

• Précise les modalités de fin des opérations de vote électronique et de celles leur faisant suite.

Les dispositions de ce décret ainsi que la partie règlementaire du CGFP qu’il crée entrent en vigueur au 1er février 2025, à l’exception des dispositions relatives au vote électronique par internet, qui n’entreront qu’aux prochains renouvellements généraux des instances de dialogue social de la fonction publique prévus en 2026.