Parité au sein du Conseil de Discipline
L’arrêt de la Cour administrative d’appel de Paris n° 23PA04445 du 29 novembre 2024 précise qu’il ne résulte d’aucune disposition que la représentation équilibrée de chaque sexe doive être assurée lors des séances des conseils de discipline.
Dans ces conditions, la circonstance que les représentants de l’autorité territoriale, au nombre de quatre, étaient toutes des femmes, n’est pas de nature à entacher de partialité l’avis de la commission.
Références :
