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Mutation interne dans la Fonction Publique Territoriale
L’arrêt de la Cour administrative d’appel de Toulouse n° 22TL21334 du 08 octobre 2024 précise qu’une mutation interne ne peut intervenir que sur un emploi permanent vacant.
Aux termes de l’article L. 313-1 du Code général de la fonction publique, tout emploi dans la fonction publique territoriale doit être créé par une délibération de l’organe délibérant avant toute affectation.
Ce principe s’applique également aux mutations internes, même lorsqu’elles concernent un poste nouvellement institué.
Cet arrêt souligne l’importance, pour les collectivités, de respecter scrupuleusement les procédures de création d’emploi avant toute affectation ou mutation. Une omission dans ce domaine peut engendrer des litiges coûteux et nuire à la gestion des ressources humaines.
Références :