Modification des taux de cotisations employeur
Le Décret n° 2024-49 du 30 janvier 2024 fixe le taux de la cotisation d’assurance vieillesse applicable aux rémunérations versées aux Fonctionnaires Territoriaux et Hospitaliers à 31,65 %.
Il fixe également au titre de l’année 2024, le taux de la cotisation d’assurance maladie applicable aux rémunérations versées aux mêmes agents à 8,88 %.
Il codifie enfin les dispositions prévoyant une surcotisation volontaire pour les Fonctionnaires à temps partiel et neutralise l’effet de la hausse du taux de la cotisation patronale sur cette surcotisation pour les Fonctionnaires ayant préalablement opté pour la payer.
