Manquement aux obligations de reclassement par un employeur public
L’arrêt de la Cour administrative d’appel de Versailles n° 22VE01332 du 11 juillet 2024 est relatif au manquement aux obligations de reclassement par un employeur.
Un maître-nageur était employé par une commune depuis 2003. En 2018, la commune a confié la gestion de la piscine municipale à une société privée et supprimé le poste de l’agent, le plaçant en surnombre. L’agent a contesté cette décision, mais son recours gracieux a été rejeté.
Le tribunal administratif a ensuite rejeté sa demande d’annulation des décisions.
Cependant, la commune n’a pas respecté son obligation de reclassement : elle n’a proposé que des postes inadaptés à l’agent, sans tenir compte de ses qualifications ou aspirations.
Un poste vacant correspondant à son profil n’a même pas été proposé.
De plus, la commission mixte paritaire a émis un avis défavorable à son placement en surnombre.
Le tribunal a donc annulé les décisions de la commune, reconnaissant le manquement à ses obligations.
Références :
