L’instance d’appel du CMFR : le Conseil Médical Supérieur

En l’absence d’avis émis par le Conseil Médical Supérieur dans le délai de 4 mois après la date à laquelle il dispose du dossier, l’avis du CMFR est réputé confirmé.

Ce délai est suspendu lorsque le Conseil Médical Supérieur fait procéder à une expertise médicale complémentaire.