Les formations statutaires obligatoires, quels enjeux pour la promotion interne ?
Depuis le 1er juillet 2008, l’inscription sur une liste d’aptitude pour la promotion interne nécessite des attestations du CNFPT prouvant que l’agent a accompli toutes ses obligations de formation de professionnalisation pour les périodes révolues.
Le caractère obligatoire des formations statutaires impose aux collectivités d’encourager les agents à suivre ces formations.
Ces périodes correspondent aux cycles de formation terminés avant le 1er janvier de l’année d’établissement de la liste d’aptitude. Seules les périodes terminées sont prises en compte.
Les cycles de formation de professionnalisation obligatoires sont les suivants :
- Formation au premier emploi ou à un nouveau cadre d’emplois (5 jours pour les catégories A et B, 3 jours pour la catégorie C, à suivre dans les 2 ans suivant la nomination) ;
- Formation tout au long de la carrière (2 jours minimum tous les 5 ans après la formation au premier emploi) ;
- Formation à la suite de l’affectation sur un poste à responsabilité (3 jours minimum dans les 6 mois suivant l’affectation). Les postes à responsabilité incluent : les emplois fonctionnels mentionnés à l’article 53 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984, les emplois avec des fonctions de direction ou d’encadrement assorties de responsabilités particulières, éligibles à une NBI, les autres postes définis comme tels par l’autorité territoriale après avis du Comité Social Territorial (CST).
Un décret du 8 octobre 2024 permet de valider a posteriori les obligations de formation non satisfaites, levant ainsi un frein à la promotion interne tout en maintenant l’obligation de formation. Les agents des filières Sapeurs-pompiers et Police municipale ne sont pas concernés par cette nouveauté.
Les attestations de formation doivent démontrer que l’agent a accompli toutes ses obligations de formation pour la dernière période révolue avant le 1er janvier de l’année d’établissement de la liste d’aptitude.
Le principe de la dispense de formation
Le dossier de dispense est conçu pour mettre en oeuvre la disposition de la loi du 19 février 2007 qui ouvre le droit à tout agent de faire reconnaître son expérience professionnelle ou ses formations pour adapter son parcours de formation obligatoire. Il est donc possible de présenter une demande de dispense au CNFPT, pour la formation d’intégration et les 3 types de formation de professionnalisation. La demande de dispense peut être totale ou partielle. La décision est prise par une commission constituée au CNFPT.
Il est essentiel que les collectivités et les agents vérifient dès maintenant que les obligations de formation ont été respectées. C’est au Service Formation de soumettre les demandes de dispense via la plateforme CNFPT ou préparer un dossier de demande de dispense de formation. Il ne faut pas attendre la prochaine campagne pour effectuer ces démarches.
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Guide sur la Promotion Interne
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Guide sur la Formation statutaire obligatoire
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