Le Conseil d’État adopte la règle du « Cachet de la Poste faisant foi »

Dans sa décision n°466541 du 13 mai 2024, le Conseil d’État fait évoluer sa jurisprudence pour simplifier les règles pour saisir une juridiction administrative par courrier.

Jusqu’à présent, un recours contentieux envoyé par voie postale devait être parvenu à la juridiction administrative avant la fin du délai de recours.

Désormais, il suffira qu’il ait été posté avant l’expiration de ce délai, le cachet de la poste faisant foi.