Interview de Sabrina ROSINE, Responsable du service Carrières et Instances Consultatives au CDG MARTINIQUE
Sabrina ROSINE, arrivée au Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de Martinique en 2022, a supervisé en 2024 la campagne de promotion interne. Elle répond aux questions du service Communication du CDG.
Les résultats de la promotion interne publiés en décembre dernier sur le site du CDG, ont été l’occasion de s’interroger sur ce procédé. Qu’est-ce que la promotion interne et est-ce accessible à tous ?
La promotion interne dans la fonction publique permet à un agent territorial d’accéder à un cadre d’emplois supérieur et par conséquent à un poste supérieur, au sein de la même structure, sans passer un concours. Il accède à une catégorie supérieure, par exemple de la catégorie B à la catégorie A sauf pour les Agents de Maîtrise.
La promotion interne repose sur la reconnaissance des compétences et de l’expérience professionnelle. Sont concernés les fonctionnaires titulaires soit après la réussite d’un examen professionnel, soit au « choix » par l’évaluation de la valeur professionnelle et de l’expérience de l’agent, selon les Lignes Directrices de Gestion (LDG) fixées par le CDG MARTINIQUE. Les conditions d’accès à la promotion interne sont définies par des textes réglementaires et les statuts particuliers de chaque cadre d’emplois.
Il est important de noter que la promotion interne n’est pas un droit acquis. Les agents doivent démontrer qu’ils ont mis en œuvre les moyens nécessaires pour accéder à un cadre d’emplois supérieur (formations, concours, diplômes et poste actuel).
Qui établit les critères de la promotion interne et le nombre de postes ?
C’est le Centre de Gestion qui gère la promotion interne pour des collectivités affiliées. Il calcule les quotas de promotion en fonction des recrutements de l’année précédente et établit les listes d’aptitude.
Les LDG pour la promotion interne du CDG MARTINIQUE définissent les critères et modalités permettant aux agents publics d’accéder à des postes de niveau supérieur sans passer par le concours traditionnel. Elles précisent les conditions d’éligibilité, telles que la valeur professionnelle et les acquis de l’expérience. Ces lignes directrices sont essentielles pour garantir la transparence et l’objectivité des décisions de promotion.
Le nombre de postes ouverts à la promotion interne est limité et doit représenter une fraction des recrutements de l’année précédente. Les effectifs des agents contractuels en CDI sont également pris en compte dans le calcul du nombre de postes au titre de la promotion interne. Le CDG détermine le nombre de postes disponibles en fonction des recrutements de chaque collectivité et établissement public affiliés pour l’année N-1.
Le Président du CDG MARTINIQUE est responsable de l’application des Lignes Directrices de Gestion pour la promotion interne mutualisée entre les collectivités affiliées.
Quel est le rôle des Commissions Administratives Paritaires (CAP) dans la sélection des dossiers ?
Depuis la réforme de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019, les CAP ne sont plus compétentes pour les promotions internes. Les décisions de promotion doivent désormais suivre les Lignes Directrices de Gestion établies par le CDG MARTINIQUE, après avis du Comité Social Territorial (CST).
Quelle différence entre promotion interne et avancement de grade ?
Promotion interne et avancement de grade sont deux mécanismes distincts de progression de carrière pour les fonctionnaires.
- La promotion interne permet à un fonctionnaire d’accéder à un cadre d’emplois supérieur sans passer par le concours traditionnel, sans droit automatique. Elle dépend de la décision de l’autorité territoriale. L’agent passe de la catégorie C à B par exemple ;
- L’avancement de grade permet de passer au grade supérieur au sein du même cadre d’emplois, d’Adjoint Technique à Adjoint Technique Principal de 2ème Classe par exemple. L’avancement de grade se fait de manière continue et est également basé sur la valeur professionnelle et l’expérience. Comme la promotion interne, il n’est pas automatique et nécessite une décision de l’autorité territoriale selon les LDG de la collectivité.
Concours vs Promotion Interne : quelle voie privilégier pour progresser dans sa carrière ?
Les concours présentent plusieurs avantages, ils sont ouverts à un large public, y compris aux personnes extérieures à la fonction publique. Ils sont souvent reconnus au niveau national, offrant des opportunités dans différentes administrations. Les concours sont basés sur des épreuves standardisées, garantissant une sélection objective.
Le nombre de candidats souvent très élevé, rendant toutefois dans certains cas la sélection très compétitive. La préparation aux concours peut être longue et exigeante mais enrichissante.
La promotion interne valorise l’expérience et les compétences acquises sur le terrain. Toutefois seuls les agents titulaires déjà en fonction peuvent en bénéficier et le nombre de promotions internes est très limité du fait des règles de quotas.
Le concours reste le meilleur moyen d’évoluer dans la fonction publique. Si de moins en moins d’agents sont nommées sur un poste grâce aux concours, il y aura de moins en moins de postes ouverts via la promotion interne.
Entre 2019 et 2023, pour le grade de technicien, 8 personnes ont été nommées suite à la réussite au concours et une personne recrutée par détachement, ouvrant ainsi 7 postes selon la règle de clause de sauvegarde*. Pour le grade de rédacteur, 15 personnes ont réussi le concours et 2 ont été recrutées par voie de mutation, ouvrant également 9 postes. Pour le grade d’attaché, 11 personnes ont réussi le concours, avec deux recrutements par voie de détachement et un par mutation, ouvrant 13 postes selon la même règle.
* clause de sauvegarde : 1/2 de 8% de l’effectif des agents en contrat à durée indéterminée et des fonctionnaires en position d’activité et de détachement dans le cadre d’emplois au 31/12 de l’année N-1
(Décret n°2006-1695 art. 16)