Interdiction de placer un agent en congés annuels d’office
L’arrêt de la Cour administrative de Paris n°23PA04375 du 29 novembre 2024 précise que l’administration ne peut placer d’office un fonctionnaire stagiaire en congé annuel à l’issue de sa période probatoire jusqu’à la date effective de son licenciement pour insuffisance professionnelle, l’exercice effectif du droit à un tel congé étant subordonné à une demande de la part de l’intéressé, alors qu’aucune disposition n’autorise une autorité hiérarchique à placer d’office un agent en congé annuel.