Tous les documents administratifs sont communicables de suite. La notion de document administratif est définie dans la Loi n°78-753 du 17 juillet 1978.
Pour plus de précisions voir la Commission d’Accès aux Documents Administratifs (CADA).
Mais toutes les archives publiques ne sont communicables immédiatement. En effet le Législateur a mis en place des délais de communicabilité.
Voici quelques exemples :
- Communicables avec un délai de 100 ans sauf à l’intéressé :
- état civil (donne un extrait),
- bordereau de collecte de l’INSEE.
- Communicables avec un délai de 150 ans sauf à l’intéressé :
- dossiers médicaux,
- dossier de protection maternelle et infantile,
- registre de matricule de recrutement.
