Le supérieur hiérarchique du Fonctionnaire au sein de l'administration d'accueil établit un rapport sur la manière de servir, assorti d'une proposition de notation. Le rapport et la notation sont transmis à l'administration d'origine qui procède à la notation de l'agent.

Références :

• Décret n°85-1081 du 8 octobre 1985 relatif au régime de la mise à disposition des Fonctionnaires Territoriaux (Art. 10).