slogan


Contact


Centre de Gestion de la Fonction
Publique Territoriale
de la Martinique

Maison des Collectivités Territoriales
ZAC Étang z’abricots - BP 1169
97249 Fort-de-France Cedex
Tel : 05 96 70 08 86
Fax : 05 96 70 64 32



Créer un PDF E-mail Imprimer

2- Quelles sont les sanctions disciplinaires applicables aux agents non titulaires ?



Réponse

Les sanctions sont prononcées par l’autorité territoriale sans avis préalable du Conseil de Discipline de 1ère instance.

 

Il s’agit de :

  • L’avertissement ;
  • Le blâme ;
  • L’exclusion temporaire des fonctions avec retenue de traitement pour une durée maximale de six mois pour les agents recrutés pour une durée déterminée et d’un an pour ceux recrutés sous contrat à durée indéterminée.
  • Le licenciement sans préavis ni indemnité de licenciement.

 

Références :