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Centre de Gestion de la Fonction
Publique Territoriale
de la Martinique

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Tel : 05 96 70 08 86
Fax : 05 96 70 64 32



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Avancement de grade



Réponse

Il permet aux Fonctionnaires titulaires d’accéder au grade supérieur assorti à de nouvelles fonctions. L’avancement de grade ne s’impose pas à l’autorité territoriale, il constitue une possibilité de récompenser le mérite et la valeur professionnelle.

 

Chaque cadre d’emploi prévoit la possibilité de nomination au titre de l’avancement de grade et définit ses critères : grade, échelon, ancienneté de services, examen professionnel.

 

Références :

 

 


 

 

Quelles sont les périodes considérées comme des services effectifs pour un avancement de grade ? Quelles sont celles qui ne le sont pas ?


Sont des services effectifs les périodes pendant lesquelles l'agent a effectivement exercé les fonctions correspondant à l'un des emplois de son grade. Les statuts particuliers exigent tantôt des services effectifs dans le grade, tantôt des services effectifs dans le cadre.

 

1) Sont des services effectifs tous les services accomplis en position d'activité, au titre de laquelle figurent également :

 

a) Les congés

- annuels suivis éventuellement d'un congé bonifié,

- de maladie ordinaire,

- de longue maladie,

- de longue durée,

- d'accident de service,

- de maladie professionnelle,

- de maternité ou d'adoption,

- de formation professionnelle,

- de formation syndicale,

- de formation de cadres pour la jeunesse,

- de blessures de guerre.

 

b) Le service à mi-temps pour raison thérapeutique


c) Les autorisations spéciales d'absence

- pour participation aux travaux d'organismes statutaires, professionnels et mutualistes ;

- pour évènements familiaux ;

- pour exercice du droit syndical.

 

d) Les services à temps partiel et en cessation progressive d'activité qui, pour la détermination du droit à l'avancement de grade et à la promotion, sont assimilés à du temps complet ;

 

e) Les services accomplis au cours d'une mise à disposition ;

 

f) Les périodes de décharge de service pour l'exercice d'un mandat syndical (art. 56, loi du 26 Janvier 1984 modifiée) ;

 

g) Les durées de prise en charge après suppression d'emploi et décharge de fonctions ;

 

h) Les périodes d'instruction militaire pendant lesquelles le Fonctionnaire est mis en congé avec traitement ;

 

i) Les périodes durant lesquelles le Fonctionnaire est suspendu de ses fonctions.

 

2) Sont exclus, selon la jurisprudence du Conseil d'Etat :

 

a) Les services accomplis en position :

- hors cadres,
- de disponibilité,
- de congé parental.

 

b) Les services pour l'accomplissement du Service National ;


c) Les périodes n'ayant pas donné lieu à rémunération pour service non fait.


Références :

 

 


 

 

Les services accomplis dans un grade d’un cadre d'emplois de catégorie C antérieur à la réforme du 1er janvier 2007 sont-ils repris au bénéfice d'un avancement entre les grades relevant des nouveaux cadres d'emplois ?

Il convient de distinguer deux situations :

 

1) Reprise des services accomplis dans un cadre d’emplois de catégorie C refondu au 1er janvier 2007

 

Les décrets régissant les cadres d'emplois en vigueur au 1er janvier 2007 sont explicites à ce sujet : "Les services accomplis dans le cadre d'emplois et le grade d'origine sont assimilés à des services accomplis dans le présent cadre d'emplois et le grade d'intégration."

Par exemple, l'une des conditions de l'avancement au grade d'Adjoint Technique Principal de 2ème classe est que l'agent ait accompli "au moins six années de services effectifs dans le cadre d'emplois". Ici, le cadre d'emplois s'entend aussi bien du cadre d'emplois des Adjoints Techniques Territoriaux que de l'ensemble des cadres d'emplois refondus dans celui-ci.

De même, l'une des conditions de l'avancement au grade d'Adjoint Administratif Principal de 2ème classe est que l'agent ait accompli "au moins six années de services effectifs" dans le grade d'Adjoint Administratif de 1ère classe. Ici, le grade d'Adjoint Administratif de 1ère classe (échelle 4) s'entend aussi bien du grade issu de la réforme de 2007 que du grade d'Adjoint Administratif (échelle 4) refondu dans celui-ci.

 

2) Reprise des services accomplis dans un cadre d’emplois de catégorie C refondu au 1er novembre 2005

 

a) Les agents de catégorie C reclassés dans un grade ayant une échelle de rémunération identique au grade précédemment détenu (reclassement de l’échelle 3 vers l’échelle 3)

La circulaire COTB1102820C du 20 janvier 2011 vient préciser les services effectifs à prendre en compte pour l'application des conditions d'ancienneté exigées lors du passage au choix de l’échelle 3 à l’échelle 4 de la catégorie C.

 

A identité d’échelle, il convient de considérer les services accomplis dans le grade précédemment détenu comme des services accomplis dans le grade de reclassement.

 

Exemple :

- Agent d’Entretien Qualifié au 1er janvier 2002 (échelle 3)

- Reclassement Agent des Services Techniques au 1er novembre 2005 (échelle 3)

- Intégration Adjoint Technique de 2ème classe au 1er janvier 2007 (échelle 3)

 

Cet agent voit ses services d’Agent d’Entretien Qualifié repris pour un avancement au choix au grade d’Adjoint Technique de 1ère classe au 1er janvier 2012.

 

b) Les agents de catégorie C reclassés dans un grade ayant une échelle de rémunération immédiatement supérieure au grade précédemment détenu (reclassement de l’échelle 2 vers l’échelle 3)

La durée des services dans le grade est à décompter à partir de la date du reclassement en échelle 3.

 

Exemple :

- Agent d’Entretien au 1er janvier 2002 (échelle 2)

- Reclassement Agent des Services Techniques au 1er novembre 2005 (échelle 3)

- Intégration Adjoint Technique de 2ème classe au 1er janvier 2007 (échelle 3)

 

Cet agent voit ses services d’Agent des Services Techniques repris pour un avancement au choix au grade d’Adjoint Technique de 1ère classe au 1er janvier 2012. En revanche, ses services d’Agent d’Entretien ne sont pas repris.

 

Références :

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