Instance d’appel pour les Fonctionnaires de la Région Martinique qui ont fait l’objet d’une sanction du deuxième, troisième ou quatrième groupe, qu’ils appartiennent à une Collectivité affiliée ou non.

Le service des instances paritaires a aussi pour mission d’en assurer le secrétariat sous l’autorité d’un Magistrat de l’Ordre Administratif.