Le fonctionnement et les attributions du Conseil de Discipline sont régis par la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des Fonctionnaires et par loi 84-53 du 26 janvier 1984, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, art 90, et le décret 89-677 du 18 septembre 1989 relatif à la procédure disciplinaire.

Le Conseil de Discipline est une émanation de la Commission Administrative Paritaire. Le service des instances paritaires en assure le secrétariat et exerce, le cas échéant, une mission de conseil auprès de l’autorité territoriale concernée. Il est présidé par un Magistrat de l’Ordre Administratif. Il est saisi obligatoirement par les Collectivités qui envisagent d’appliquer à leur agent une sanction relevant du deuxième, troisième ou quatrième groupe.