Le fonctionnement et les attributions des CAP, sont régis par la loi 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, complétée par le décret 89-229 du 17 avril 1985.
Il y a une CAP pour chaque catégorie A, B et C de Fonctionnaires. Ces instances examinent les questions d’ordre individuel liées à la carrière des agents et notamment :
- Avancement de grade et d’échelon ;
- Promotion interne ;
- Positions administratives : détachement, disponibilité, position hors cadre ;
- Licenciement d’un stagiaire, refus de titularisation, autorisation d’accomplir un stage complémentaire ;
- Notation : établissement et demande de révision ;
- Reclassement pour inaptitude physique ;
- Intégration après détachement ;
- Refus de formation, de temps partiel… ;
- Prise en charge en cas de suppression d’emploi ;
- Intégration directe.
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Règlement intérieur :
