Un arrêté du 23 novembre 2022 modifie l'arrêté du 26 août 2021 pris pour l'application du décret n°2021-1123 du 26 août 2021 relatif au versement de l'allocation forfaitaire de télétravail au bénéfice des agents publics et des Magistrats.

Il porte augmentation, pour les journées de télétravail effectuées à compter du 1^er janvier 2023, de 15 % du « forfait télétravail » dans la Fonction Publique.

À ce titre, le montant du « forfait télétravail » est fixé à 2,88 euros par journée de télétravail effectuée dans la limite de 253,44 euros par an (contre un montant de 2,50 euros par journée dans la limite de 220 euros par an).

Pour mémoire, ce forfait est versé sur la base du nombre de jours de télétravail demandé par l'agent et autorisé par l'Autorité Territoriale.

Le cas échéant, il fait l'objet d'une régularisation au regard des jours de télétravail réellement effectués au cours de l'année civile.

De plus, concernant la Fonction Publique Territoriale, en raison du principe de libre administration des Collectivités Locales, le décret n°2021-1123 du 26 août 2021 portant création d’une allocation forfaitaire de télétravail subordonne la mise en place du forfait télétravail pour les agents publics territoriaux à l'adoption d'une délibération de l'organe délibérant de la Collectivité Locale, de son Groupement ou de son Établissement Public après avis du Comité Social Territorial.

Références :

• Arrêté du 23 novembre 2022 modifiant l'arrêté du 26 août 2021 pris pour l'application du décret n°2021-1123 du 26 août 2021 relatif au versement de l'allocation forfaitaire de télétravail au bénéfice des agents publics et des Magistrats. (J.O. du 27 novembre 2022)