Le décret n°2022-891 du 14 juin 2022 est pris en application de l'article L. 253-4 du Code Général de la Fonction Publique, qui crée une Commission chargée d'examiner les questions de santé, de sécurité et de conditions de travail dans les Tribunaux Administratifs et les Cours Administratives d'Appel.

Il attribue à cette Commission les mêmes compétences que la formation spécialisée des Comités Sociaux d'Administration.

Il définit la composition de cette Commission ainsi que les modes de désignation des représentants du personnel y siégeant, ainsi que la durée de leur mandat.

Il définit enfin les modalités de renouvellement des représentants des Magistrats et des agents des Tribunaux Administratifs et des Cours Administratives d'Appel.

Le décret entre en vigueur en vue du prochain renouvellement général des instances de la Fonction Publique.

Références :

• Décret n°2022-891 du 14 juin 2022 relatif à la Commission chargée d'examiner les questions de santé, de sécurité et de conditions de travail dans les Tribunaux Administratifs et les Cours Administratives d'Appel. (J.O. du 16 juin 2022)