Le décret n°2022-848 du 02 juin 2022 abroge le décret n°2022-705 du 26 avril 2022 portant de 11,1% à 27,77%, soit une augmentation de 150%, le taux de la cotisation des Fonctionnaires détachés à l'étranger prévue à l'article L. 87 du Code des pensions civiles et militaires de retraite.

Pour rappel, le décret du 26 avril 2022 précité avait augmenté le taux de cotisation spécifique pour les Fonctionnaires détachés à compter du 1^er mai 2022.

Et, le décret n°2022-824 du 25 mai 2022 avait reporté la date d’application de la hausse du taux de cotisation aux seuls détachements prononcés ou renouvelés à compter du 1^er octobre 2022.

Cette hausse a finalement été annulée par ce nouveau décret n° 2022-848 du 02 juin 2022 qui a abrogé le décret du 26 avril 2022.

Références :

• Décret n°2022-848 du 02 juin 2022 abrogeant le décret n°2022-705 du 26 avril 2022 fixant le taux de la cotisation prévue à l'article L. 87 du Code des pensions civiles et militaires de retraite. (J.O. du 03 juin 2022)