Instances Consultatives
Le CDG MARTINIQUE est chargé d’assurer le bon fonctionnement et le secrétariat des instances consultatives des collectivités et établissements publics affiliés.
Dans le cadre de ses missions obligatoires, définies par le code général de la fonction publique, le CDG MARTINIQUE instruit les dossiers soumis à l’avis des Commissions Administratives Paritaires (CAP), Commission Consultative Paritaire (CCP) et du Comité Social Territorial (CST) placés auprès du CDG.
Il assure à ce titre, le secrétariat des séances et veille à la transmission des avis auprès des collectivités et établissements rattachés
La Commission Administrative Paritaire (CAP) est une instance de représentation des fonctionnaires.
Une CAP est mise en place pour chaque catégorie A, B et C de fonctionnaires territoriaux auprès de chaque Centre de Gestion de la fonction publique territoriale pour les fonctionnaires des collectivités qui lui sont affiliées ainsi que celles affiliées à titre volontaire. Les autres collectivités disposent de leur propre CAP.
La CAP a pour rôle de donner un avis ou d’émettre des propositions préalablement à la décision de l’autorité territoriale sur certaines questions relevant de la situation individuelle des fonctionnaires (refus de titularisation, demande de révision de compte-rendu de l’entretien professionnel). Dans certains cas où sa consultation n’est pas imposée par les textes, elle peut néanmoins être saisie à l’initiative de l’agent.
Une Commission Consultative Paritaire (CCP) unique est créée pour les agents contractuels de droit public des collectivités et établissements publics affiliés.
Elle a pour rôle de donner un avis ou d’émettre des propositions avant la prise à la décision de l’autorité territoriale sur certaines questions d’ordre individuelles relevant de la situation professionnelle des agents contractuels de droit public(licenciement, demande de révision de compte-rendu de l’entretien professionnel, etc.).
Le Comité Social Territorial (CST) est consulté sur les projets relatifs aux questions collectives se rapportant à l’organisation et au fonctionnement des services (régime indemnitaire, temps de travail, lignes directrices de gestion, etc.) pour les agents.
Le CDG MARTINIQUE assure le fonctionnement des CST des collectivités et établissements affiliés de moins de 50 agents.
Une Formation Spécialisée en matière de Santé, de Sécurité et de Conditions de Travail (F3SCT) est obligatoirement instituée au sein du Comité Social Territorial :
- Dans chaque collectivité ou établissement employant au moins 200 agents ;
- Dans chaque service départemental d’incendie et de secours (SDIS), par décision de l’organe délibérant, sans condition d’effectifs.
Une formation spécialisée peut être instituée dans chaque collectivité ou établissement employant moins de 200 agents, sur décision de l’organe délibérant, lorsque des risques professionnels particuliers le justifient.
Cette formation facultative peut être créée sur proposition de l’agent chargé des fonctions ou de la majorité des membres représentants du personnel du CST.
En complément, une formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail peut être créée, par décision de l’organe délibérant, pour une partie des services de la collectivité ou de l’établissement, lorsque l’existence de risques professionnels particuliers le justifie.
Le CDG MARTINIQUE assure le fonctionnement des F3SCT des collectivités et établissements affiliés de moins de 50 agents.
À télécharger
Fiche pratique : La Commission Administrative Paritaire (CAP)
Document PDF - 185,8 Ko
Fiche pratique : La Commission Consultative Paritaire (CCP)
Document PDF - 145,9 Ko
Fiche pratique : Le Comité Social Territorial (CST) et la Formation Spécialisée en matière de Santé, de Sécurité et de Conditions de Travail (F3SCT)
Document PDF - 150,5 Ko