Fin du grade de Directeur Territorial
Dans sa réponse n° 2541 du 18/02/2025, le Ministre de la Fonction Publique, de la Simplification et de la Transformation de l’Action Publique précise qu’intégrer l’ensemble des membres du grade de Directeur Territorial dans le grade d’Attaché hors classe serait contraire à l’esprit même de la réforme portée par le décret n° 2016-1798 du 20 décembre 2016.
En effet, cette dernière avait pour objectif de créer un grade à accès fonctionnel, contingenté en fonction des effectifs et, en outre, conditionné à l’exercice de fonctions spécifiques pendant un certain nombre d’années.
En tout état de cause, outre les contraintes statutaires, l’absence de nomination à la hors classe des Directeurs Territoriaux peut résulter du choix de l’employeur.
Dans ces conditions, le pouvoir réglementaire ne saurait imposer un tel reclassement.
