Entrée en vigueur de la partie réglementaire du Code Général de la Fonction Publique

Les deux premiers livres de la partie réglementaire du CGFP, sur les cinq prévus, sont entrés en vigueur le 1er février 2025.

Seuls les actes pris à compter du 1er février 2025 (délibérations, arrêtés, contrats, avenants, avis, règlements intérieurs, procès-verbaux, courriers, formulaires) doivent viser les nouveaux articles réglementaires du CGFP : il n’est pas obligatoire de modifier les actes antérieurs même si leurs effets se prolongent au-delà de cette date.