Engagement dans la vie associative
La Loi n° 2024-344 du 15 avril 2024 comporte certaines dispositions applicables à la Fonction Publique Territoriale.
Premièrement, les agents publics peuvent bénéficier d’un congé dit de citoyenneté, pour exercer leurs activités bénévoles.
Ce congé de citoyenneté d’une durée de six jours ouvrables, non rémunéré, peut être pris en une ou deux fois (article L.641-1 du code de la Fonction Publique).
Les conditions de mise en œuvre de ce congé, prévues à l’article L641-3 du Code de la Fonction Publique, sont alignées sur celles du congé d’engagement bénévole à destination des salariés.
De plus, l’article 3 vise à abaisser le seuil minimum d’existence des associations permettant à leurs bénévoles dirigeants ou encadrants de demander un congé d’engagement associatif de trois ans à un an.
Il s’agit de soutenir les associations récemment créées.
Ce congé concerne les salariés de droit privé.
Cette modification a été étendue aux associations éligibles au congé de citoyenneté, ouvert aux agents publics (art. L.641-3 du CGFP).
Par ailleurs, l’article 4 étend le bénéfice du congé de citoyenneté aux Fonctionnaires en activité en cas d’exercice des missions de délégué du Défenseur des Droits (art. L.641-3 du CGFP).
