Droit de grève et organisation des Services Publics

L’arrêt de la Cour Administrative d’Appel de Marseille n° 22MA02688 du 04 juin 2024 traite de la question de l’organisation des services en cas de grève.

L’Autorité Territoriale a la possibilité d’imposer aux agents ayant déclaré leur intention de participer à la grève, d’exercer leur droit de grève dès leur prise de service et jusqu’à son terme.

En revanche, ces dispositions n’ont ni pour objet ni pour effet de permettre à l’Autorité Territoriale, alors que ses agents n’ont pas encore déclaré leur intention de participer à une grève et qu’elle n’a nécessairement pas pu se livrer à une telle appréciation, d’imposer de manière générale et préalable à tous les agents d’un service d’exercer le droit de grève dès la prise de service et jusqu’au terme de celui-ci.