Différences de traitement concernant la pension de réversion

En réponse à une question écrite, la Ministre du Travail, de la Santé et des Solidarités rappelle que la pension de réversion est un avantage conjugal représentant une partie de la retraite dont bénéficiait ou aurait pu bénéficier l’assuré décédé, qui est reversée, sous certaines conditions, à son conjoint survivant ou ses ex-conjoints survivants.

Toutefois, les conditions d’attribution et le montant de la pension de réversion diffèrent selon les régimes et font l’objet de débats quant à leur adaptation aux modèles familiaux et conjugaux actuels.

En effet, au régime général, en cas de décès de l’assuré, son conjoint survivant a droit à une pension de réversion, sous condition d’âge minimum (avoir 55 ans) et si ses ressources personnelles ou celles du ménage n’excèdent pas les plafonds définis par les textes (article L.353-1 du Code de la sécurité sociale).

Ces conditions d’âge et de ressources ne sont pas applicables au régime de retraite de la Fonction Publique (article L. 38 du Code des pensions civiles et militaires).