Communication de l’avis du Conseil Médical en Formation Restreinte
L’avis du CMFR est notifié, dans le respect du secret médical, à l’Autorité Territoriale et à l’agent, par le Secrétariat du Conseil Médical par tout moyen permettant de conférer une date certaine à cette notification.
L’Autorité Territoriale ou, le cas échéant, la CNRACL, informe le Conseil Médical des décisions qui son rendues sur son avis.