Attributions du Ministre de la Transformation et de la Fonction Publiques

Le Décret n° 2024-131 du 21 février 2024 précise les attributions du Ministre de la Transformation et de la Fonction Publiques.

En matière de Fonction Publique, le Ministre de la Transformation et de la Fonction Publiques exerce, par délégation du Premier Ministre et sous réserve de la compétence de ce dernier en matière d’encadrement supérieur de l’État, les attributions définies par le Code Général de la Fonction Publique pour ce qui relève des dispositions communes à l’ensemble de la Fonction Publique et de celles spécifiques à la Fonction Publique de l’État.

Il veille au respect tant des droits et des obligations de l’ensemble des Fonctionnaires que des principes régissant leur carrière.

Il conduit la réforme de la gestion des Ressources Humaines dans les Administrations Publiques. À ce titre, il assure le pilotage et la coordination de la gestion des Ressources Humaines de l’État et veille au renforcement de sa dimension interministérielle.

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