Obéissance hiérarchique

L’arrêt du Tribunal administratif de Marseille n°2105760 du 17 décembre 2024 précise qu’une divergence d’interprétation de la législation ne constitue en aucun cas un ordre manifestement illégal de nature à compromettre gravement un intérêt public susceptible de délier l’agent de ses obligations à l’égard de sa hiérarchie.