Santé
Quelle est la périodicité des visites médicales ?
La Périodicité de VIP (Visite d’information et de prévention) : Tous les 2 ans, mais peut être inférieure si l’agent est soumis à un risque particulier CMR (cancérogène mutagène et toxique pour la reproduction).
La périodicité est alors définie par le Médecin du Travail.
Avec quel(s) document(s) le médecin du travail reconnaît-il la maladie professionnelle ?
La demande de reconnaissance de la maladie professionnelle de l’agent (= la déclaration) doit comporter :
- Formulaire de déclaration complété par l’agent (remis par le service RH) ;
- Certificat médical initial volet 1 du CERFA 11138*06 ou tout autre support (date de 1ère constatation médicale, la nature, le siège des lésions et le numéro du tableau de MP ;
- En cas d’arrêt de travail, certificat médical volet 2 ou 3 du CERFA 10170*07 à communiquer dans les 48 heures (remis par le médecin traitant et Date de la MP indiquée) ;
- Tous documents venant appuyer sa demande de reconnaissance en MP (exemple : compte rendu d’examens médicaux, certificats médicaux, etc.) sous pli confidentiel « secret médical ».
- Fiche de poste ;
- Résultat Radio IRM ;
- Certificats médicaux (notamment certificat médical initial) ;
- Toutes autres pièces médicales.
Quels sont les critères que vérifie le médecin du travail dans le cadre de la reconnaissance de la Maladie Professionnelle avant d’établir son rapport ?
Lors de l’instruction d’une demande de reconnaissance d’une maladie professionnelle par un agent, le médecin vérifie 3 critères et se place dans une des situations suivantes :
- 1er cas : S’il s’agit d’une maladie inscrite aux tableaux du code de la sécurité sociale, le médecin du travail vérifie que la maladie satisfait ou non aux trois (3) critères de reconnaissance de la MP. Il transmet à l’administration un rapport indiquant 1.le numéro du tableau, 2.la désignation de la maladie, 3.le délai et la durée d’exposition aux risques, la liste des travaux susceptibles de provoquer la MP et la date d’origine de la MP ;
- 2nd cas : Lorsque la maladie est inscrite dans les tableaux mais ne satisfait pas à l’ensemble des critères ou lorsque les éléments dont il dispose ne lui permettent pas d’établir si elle y satisfait, il en informe l’administration et rédige un rapport à destination du CMFP ;
- 3èmecas : S’il s’agit d’une maladie qui n’est pas inscrite aux tableaux du Code de la Sécurité Sociale, il rédige un rapport à destination de la CMFP.
3 critères :
- Désignation de la maladie ;
- Délai de prise en charge et durée d’exposition ;
- Liste des travaux susceptibles de provoquer la maladie.
Quel agent peut obtenir une visite médicale sans passer par sa Collectivité ?
En dehors des visites programmées, l’agent est en droit de solliciter un rendez-vous avec le médecin de travail sans que son employeur n’en connaisse la raison.
Les agents sont invités à passer par leur collectivité en priorité quand ils souhaitent rencontrer le médecin du travail.
Cependant, les agents ont la possibilité de passer directement par le secrétariat médical du CDG MARTINIQUE, notamment dans les situations suivantes :
- Agent en possession du courrier de son médecin traitant ;
- Agent en arrêt de travail (avant sa reprise au travail, il s’agit donc de visite de PRÉ-REPRISE) ;
- Agent en souffrance liée aux conditions de travail.
L’allocation temporaire d’invalidité est-elle révisable ?
Vous pouvez demander la révision de votre allocation temporaire d’invalidité :
- en cas d’aggravation de votre infirmité indemnisée à condition de déposer votre demande au plus tôt 5 ans après le précédent examen ;
- en cas de survenance d’un nouvel accident de service ou d’apparition d’une nouvelle maladie professionnelle
Qu’advient-il de mon allocation temporaire d’invalidité lors de mon départ à la retraite ?
Lors de votre départ à la retraite, vous continuerez à percevoir votre allocation temporaire d’invalidité si celle-ci vous a été accordée sans limitation de durée avant votre mise à la retraite.
En revanche, si votre allocation était provisoire (c’est-à-dire attribuée depuis moins de 5 ans), elle devra être révisée à la date de votre mise à la retraite.
Dans le cas où vous seriez placé(e) à la retraite par suite de l’aggravation de l’infirmité qu’indemnise votre allocation temporaire d’invalidité, celle-ci serait remplacée par une rente viagère d’invalidité.
Après votre départ à la retraite, votre allocation temporaire d’invalidité ne peut plus être révisée, même en cas d’aggravation de votre état de santé.
Comment est calculé le montant de mon allocation temporaire d’invalidité et quand elle est-elle versée ?
Le montant de votre allocation correspondra à votre taux d’invalidité multiplié par l’indice en vigueur. A noter que ce taux est déterminé par un médecin expert agréé indépendant et doit être au moins de 10% pour donner droit à l’allocation temporaire d’invalidité. Si votre invalidité est consécutive à une maladie professionnelle, le droit à indemnisation peut être ouvert sans condition de taux.
La date de versement dépendra de l’arrêt ou non de votre activité de travail et/ou de la date de reprise de votre activité.
Quand et comment déposer une demande d’allocation temporaire d’invalidité ?
Toute demande d’allocation temporaire d’invalidité doit être adressée au service du personnel de votre employeur (votre collectivité) dans le délai d’un an (à compter de la date de reprise d’activité et/ou de la stabilisation de votre état de santé), sous peine d’irrecevabilité. Après votre convocation et examen par un médecin agréé, votre dossier médical sera transmis pour avis à la Commission de réforme départementale. Si l’avis est favorable, votre dossier sera transmis au Service des Retraites de l’État. Ce service vous adressera votre titre d’invalidité temporaire ainsi que les informations relatives au paiement de l’allocation effectué par le Centre Régional des Pensions.
J’ai été victime d'un accident de service ou suis atteint(e) d'une maladie professionnelle, ai-je droit à une allocation temporaire d’invalidité ?
Toute personne ayant été victime d’un accident de service ou atteinte d’une maladie professionnelle peut prétendre à une allocation temporaire d’invalidité.
Un examen médical par un ou plusieurs médecins agréés permettront d’établir votre taux d’invalidité. Une analyse de votre dossier en commission déterminera ensuite si les conditions présentées sont réunies pour prétendre à l’allocation temporaire d’invalidité.
Je suis en arrêt maladie, ai-je des jours de carences ?
Si vous êtes fonctionnaire titulaire ou contractuel, vous ne bénéficiez du maintien de votre traitement indiciaire qu’à partir du 2e jour d’arrêt de travail. Le 1er jour de congé de maladie, appelé jour de carence, n’est pas rémunéré.
Carrière
Existe-t-il des sanctions disciplinaires dans la fonction publique et quelles sont-elles ?
Les agents titulaires (fonctionnaires) et fonctionnaires stagiaires sont passibles de certaines sanctions disciplinaires.
L’autorité « employeur » peut prononcer les sanctions suivantes :
- L’avertissement
- Le blâme
- L’exclusion temporaire de fonctions d’une durée de 1 à 3 jours
En fonction du délit commis, d’autres sanctions peuvent être appliquées. L’avis du Conseil de Discipline de première instance est obligatoire pour :
- L’abaissement d’échelon
- L’exclusion temporaire de fonctions d’une durée de 4 à 15 jours (valable pour les fonctionnaires stagiaires également)
- La rétrogradation
- L’exclusion temporaire de fonctions d’une durée de 16 jours à 2 ans
- La mise en retraite d’office
- La révocation (valable pour les fonctionnaires stagiaires également)
Les agents non titulaires peuvent être sanctionnés par :
- Un avertissement
- Un blâme
- Une exclusion temporaire des fonctions avec retenue de traitement pour une durée maximale de six mois pour les agents recrutés pour une durée déterminée et d’un an pour ceux recrutés sous contrat à durée indéterminée
- Un licenciement sans préavis ni indemnité de licenciement
Qu’est-ce qu’un stage et à quoi sert-il ?
Le stage est une période probatoire ayant pour but de permettre à l’administration employeur de vérifier votre aptitude à exercer les fonctions correspondant à votre cadre d’emplois et votre grade. À la fin de la période de stage, vous avez vocation à devenir fonctionnaire titulaire.
La durée du stage est généralement d’un an. Pour chaque cadre d’emploi, c’est le statut particulier qui fixe la durée du stage.
A la fin du stage, si celui-ci a été satisfaisant, l’agent est titularisé dans son grade.
En cas de décision de non-titularisation ou de prorogation (allongement de la période de stage), l’autorité territoriale devra saisir préalablement la Commission Administrative Paritaire.
Je souhaite exercer une activité dans le secteur privé en complément de mon emploi public, est-ce possible ?
En tant que fonctionnaire, à temps non complet ou à temps partiel, vous avez la possibilité de cumuler votre emploi avec une activité privée lucrative, dans le respect des conditions suivantes :
- Vous ne devez pas exercer vos fonctions publiques plus de 24 heures par semaine, soit 70% d’un temps complet
- L’activité privée complémentaire doit être exercée dans des conditions compatibles avec vos obligations de service et sous réserve que cette activité ne porte pas atteinte au fonctionnement normal, à l’indépendance ou à la neutralité du service
- Vous devez en informer par écrit l’autorité dont vous dépendez, et ce préalablement au cumul d’activités envisagé
L’autorité peut à tout moment s’opposer à l’exercice ou à la poursuite de l’exercice d’une activité privée qui serait contraire aux critères de compatibilité (sanctions disciplinaires en cas de violation par l’agent public des conditions d’exercice des activités accessoires)
Si les conditions de compatibilité sont remplies, l’activité privée lucrative peut être exercée sans limitation dans le temps ni quant à la nature de l’activité exercée.
Quelle est la différence entre un grade et un échelon ?
Le cadre d’emplois définit le cadre général de vos missions. Ce cadre d’emploi comporte plusieurs grades. En début de carrière vous accédez au grade le moins élevé. Vous pourrez accéder au grade supérieur par avancement.
Chaque grade est divisé en échelons. Le passage à l’échelon supérieur s’effectue par ancienneté. Les grades et les échelons forment la grille indiciaire. L’échelon déterminera votre rémunération.
Emploi
Qu’est-ce qu’une mise à disposition ?
La mise à disposition vous permet d’exercer vos fonctions auprès d’un autre employeur que votre administration de rattachement. Mais vous continuez à être rattaché à votre administration employeur pour ce qui concerne votre situation administrative et votre rémunération. La mise à disposition est possible pour un agent titulaire ou un non-titulaire en CDI.
Qu’est-ce qu’un détachement ?
Le détachement est un moyen pour un fonctionnaire titulaire de changer d’emploi tout en gardant un lien avec son administration d’appartenance. Un fonctionnaire stagiaire ne peut pas être détaché. La rémunération de l’agent en détachement est assurée par la collectivité d’accueil.
Je suis fonctionnaire et souhaite être muté. Comment procéder ?
Les agents titulaires peuvent intégrer une autre collectivité en recherchant un poste via les bourses à l’emploi des centres de gestion des régions par exemple, les concours internes ou encore par le biais de candidatures spontanées.
Le détachement ou l’intégration directe n’intervient qu’après décision de recrutement de la collectivité.
Qu’est-ce qu’une liste d’aptitudes ?
Les lauréats d’un concours de la fonction publique sont inscrits sur une liste d’aptitudes. Cela signifie qu’ils ont été reconnus « aptes » par le jury et sont désormais « employables » dans la fonction publique. La liste d’aptitudes est une source dans laquelle peuvent piocher les employeurs publics.
L’obtention du concours ne vaut pas recrutement. Il appartient au lauréat de déposer sa candidature auprès des collectivités. Il dispose d’un délai de deux ans pour faire valoir le bénéfice de son concours. Une prolongation de 2 ans maximum est possible sur demande écrite du candidat.
Je recherche un poste dans la fonction publique dans d’un autre département, comment procéder ?
Vous pouvez vous rapprocher du Centre de Gestion de la région dans laquelle vous souhaitez postuler.
La Fédération Nationales des Centres de Gestion propose également des offres d’emplois.
Quelques liens utiles :
Dans quelle structure un fonctionnaire peut-il travailler ?
Un fonctionnaire peut être amené à exercer ses fonctions au sein de différentes structures publiques territoriales :
- Communes,
- Établissements Publics rattachés aux Communes (Caisse des Écoles, Centre Communal d’Action Sociale),
- Établissements Publics de Coopération Intercommunale (EPCI),
- Établissements Publics Locaux à Caractère Administratif,
- Conseil Départemental,
- Conseil Régional,
- Collectivité Territoriale de Martinique, etc
Comment intégrer la fonction publique ?
L’accès à un emploi de la fonction publique peut s’effectuer par concours ou, dans certains cas, par recrutement direct. Dans tous les cas, pour intégrer un service public il est indispensable de :
- Être de nationalité française ou ressortissant d’un État membre de l’Europe, ou en accord sur l’Espace Économique Européen
- Être en position régulière au regard des obligations du Service National de l’État dont le candidat est ressortissant
- Ne pas avoir subi de condamnations incompatibles avec l’exercice des fonctions (mention au bulletin n°2 du casier judiciaire)
- Remplir les conditions d’aptitude physique exigées pour l’exercice de la fonction
Le recrutement direct (sans concours) peut s’effectuer sur certains grades de catégorie C (1er grade d’accès) ou par contrat pour :
- Des personnes reconnues handicapées
- Des agents contractuels
Concours
Quand et comment recevrais-je les résultats du concours ou de l’examen professionnel ?
Les résultats sont affichés au Centre de Gestion le jour de la réunion de jury et publiés sur le site internet du Centre de Gestion le lendemain de la réunion de jury
Si vous réussissez le concours ou l’examen professionnel, l’attestation de réussite vous sera adressée par voie postale deux semaines après la publication des résultats, accompagnée d’une notification.
Quelle est la différence entre le concours interne, le concours et externe et le concours de 3eme voix ?
- Le concours interne, réservé aux fonctionnaires et agents non titulaires de la fonction publique d’État, territoriale ou hospitalière
- Le concours externe, réservé aux personnes souhaitant intégrer la fonction publique. Ce concours permet notamment aux titulaires de diplômes ou formations spécifiques de faire valoir leurs expertises (exemples : Certificat d’Aptitude Professionnelle Petite Enfance, Diplôme d’Etat d’Éducateur de Jeunes Enfants…)
- Le 3ème concours s’adresse aux professionnels du secteur privé ou associatif bénéficiant d’une expérience de huit ans minimums et aux élus, sans conditions de diplôme
Qu’est-ce qu’un détachement ?
Le détachement est un moyen, pour un fonctionnaire titulaire, de changer d’emploi tout en gardant un lien avec son administration d’appartenance.
Le détachement peut être accordé de droit, comme pour l’exercice d’un mandat syndical, un mandat parlementaire ou encore suivre un cycle de préparation à un concours de l’administration. L’administration peut s’y opposer pour des nécessités de service, mais elle doit alors fournir des arguments objectifs.
Le détachement peut durer de 1 à 5 ans.
La demande de détachement doit être portée par l’agent par écrit à son administration d’appartenance.
Sa rémunération sera celle instituée par la collectivité d’accueil.
Qu’est-ce qu’un examen professionnel ?
Il concerne les fonctionnaires titulaires souhaitant prétendre à un avancement de grade. L’agent doit remplir les conditions d’ancienneté pour passer un examen professionnel en vue d’une promotion dans le cadre de l’évolution de carrière.