Notification de licenciement et grossesse

L’arrêt du tribunal administratif de Nancy n° 2101747 du 30 novembre 2023 rappelle que toute notification de licenciement à un agent féminin est interdite pendant :

• sa grossesse,
• la période de congé de maternité auquel elle a droit et des congés payés pris immédiatement après le congé de maternité,
• pendant les dix semaines suivant l’expiration de ces périodes.

Le fait que le licenciement ne prendrait effet qu’après l’expiration de ces périodes ne peut justifier le non-respect de cette interdiction.