Examen professionnel de Secrétaire Général de Mairie
La loi n° 2023-1380 du 30 décembre 2023 a créé un dispositif de « promotion-formation » pérenne permettant aux agents territoriaux de catégorie C souhaitant exercer les fonctions de Secrétaire Général de Mairie d’être promus en catégorie B après avoir suivi une formation qualifiante sanctionnée par un examen professionnel, et sans qu’une proportion de postes ouverts à la promotion soit préalablement déterminée.
Le Décret n° 2024-831 du 16 juillet 2024 vient préciser les modalités d’organisation de l’examen professionnel et fixer la durée minimale d’exercice des fonctions de Secrétaire Général de Mairie à compter de la titularisation dans le grade de Rédacteur Territorial.
