Justification du refus de maintenir en activité un Fonctionnaire au-delà de la limite d’âge

Dans son arrêt n°489202 du 11 avril 2024, le Conseil d’État précise que l’autorité compétente possède un large pouvoir d’appréciation de l’intérêt du service pour se positionner sur la demande de prolongation d’activité d’un agent ayant atteint la limite d’âge à être maintenu en activité.

Elle peut notamment se fonder sur l’objectif de renouveler la composition du service en privilégiant le recrutement d’inspecteurs plus jeunes, par rapport au maintien en activité des agents ayant atteint la limite d’âge.