Nouveau régime indemnitaire des Policiers Municipaux
Le Décret n° 2024-614 du 26 juin 2024 institue le nouveau régime indemnitaire dont peuvent bénéficier les Fonctionnaires relevant des cadres d’emplois des Directeurs de Police Municipale, Chefs de Service de Police Municipale, agents de Police Municipale et Gardes Champêtres. Il en précise les modalités et les taux. Ainsi, une indemnité spéciale de fonction et d’engagement est créée. Elle se compose d’une part fixe et d’une part variable, dont le taux est calculé en fonction du cadre d’emplois de l’agent et du traitement soumis à retenue pour pension. Le décret prévoit, lors de la première application de ses dispositions, la possibilité pour ces Fonctionnaires de bénéficier d’un dispositif de sauvegarde garantissant le maintien du montant indemnitaire mensuel perçu au titre du régime indemnitaire antérieur. |
