Conservation des droits acquis avant le début d’un congé
L’article 36 de la Loi n° 2024-364 du 22 avril 2024 portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union Européenne en matière d’économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole modifie certaines dispositions du Code Général de la Fonction Publique (CGFP).
Il prévoit que les Fonctionnaires conservent désormais leurs droits acquis avant le début d’un congé (droits aux congés annuels, à un entretien professionnel annuel, etc.), qu’ils n’auraient pas été en mesure d’exercer en raison de ce congé.
Le maintien des droits acquis s’applique aux congés suivants :
- Le congé parental prévu à l’article L.515-8 du CGFP ;
- Le congé maternité prévu à l’article L.631-3 du CGFP ;
- Le congé de naissance prévu à l’article L.631-6 du CGFP ;
- Le congé pour l’arrivée d’un enfant en vue de son adoption et le congé d’adoption prévus aux articles L.631-7 et L.631-8 du CGFP ;
- Le congé de paternité et d’accueil de l’enfant prévu à l’article L.631-9 du CGFP ;
- Le congé de présence parentale prévu à l’article L.632-2 du CGFP ;
- Le congé de solidarité familiale prévu à l’article L.633-2 du CGFP ;
- Le congé de proche aidant prévu à l’article L.634-4 du CGFP.
