Instances PARITAIRES

Les instances paritaires constituent un espace de dialogue social entre les représentants des collectivités et les représentants du personnel, par l’intermédiaire desquels s’exerce le droit de participation des fonctionnaires dans les organismes consultatifs.

La commission administrative paritaire (CAP) est une instance de représentation des fonctionnaires.

Une CAP est mise en place pour chaque catégorie A, B et C de fonctionnaires territoriaux auprès de chaque centre de gestion de la fonction publique territoriale pour les fonctionnaires des collectivités qui lui sont affiliées ainsi que celles affiliées à titre volontaire. Les autres collectivités disposent de leur propre CAP.

La CAP doit, selon les cas, être informée ou saisie préalablement à la décision de l’autorité territoriale. Dans certains cas où sa consultation n’est pas imposée par les textes, elle peut néanmoins être saisie à l’initiative de l’agent.

Les CAP sont consultées sur les points suivants :

1) Obligatoirement à l’initiative de la collectivité: sur les projets de décision individuelle concernant les fonctionnaires relevant de la commission, pour les cas suivants :

  • Refus de titularisation et licenciement en cours de stage pour insuffisance professionnelle ou faute disciplinaire,
  • Licenciement après 3 refus de postes proposés en vue d’une réintégration à la fin d’une disponibilité,
  • Licenciement pour insuffisance professionnelle,
  • Licenciement à la suite d’un refus du ou (des) poste(s) proposé(s) en vue d’une reprise de fonctions à la fin d’un congé de maladie ordinaire, d’un congé de longue maladie ou de longue durée si le refus n’est pas fondé sur un motif valable lié à l’état de santé,
  • Décision refusant un congé pour formation syndicale,
  • Décision refusant un congé de formation à l’hygiène et la sécurité à un fonctionnaire représentant du personnel au comité social,
  • Décision de renouvellement ou de non-renouvellement du contrat d’embauche d’un fonctionnaire handicapé,
  • Refus pour la 2e fois d’une demande de formation d’intégration et de professionnalisation ou de formation de perfectionnement ou de préparation à un concours ou de formation personnelle ou d’apprentissage de la langue française.

2) En formation disciplinaire: sur les projets de sanction disciplinaire des 2ème, 3ème et 4ème groupe à l’égard des fonctionnaires.

3) A l’initiative de la collectivité : en cas de demande par un fonctionnaire de réintégration dans les circonstances, suivantes :

  • A la fin d’une période de privation des droits civiques,
  • A la fin d’une période d’interdiction d’exercer un emploi public,
  • En cas de réintégration dans la nationalité française.
    • A la demande d’un fonctionnaire: sur les projets de décision individuelle, suivants :
  • Refus d’une disponibilité,
  • Refus de temps partiel, litige relatif aux conditions de travail à temps partiel,
  • Refus d’une démission,
  • Demande de révision du compte rendu d’un entretien professionnel annuel,
  • Refus d’une 1ère demande ou d’une demande de renouvellement de télétravail,
  • Refus d’une demande de congés épargnés sur un compte épargne-temps.

Références juridiques

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Une commission consultative paritaire (CCP) unique est créée pour les agents contractuels de droit public des collectivités et établissements publics affiliés. Le CDG assure le secrétariat.

Elle émet des avis relatifs à la situation des agents contractuels de droit public.

Elle émet également des avis ou des propositions dans de nombreux cas lorsque l’autorité territoriale dispose d’un pouvoir d’appréciation.

Les CCP sont consultées sur les points suivants : 

 1)Obligatoirement à l’initiative de la collectivité: sur les projets de décision individuelle concernant les contractuels relevant de la commission, suivants :

  • Licenciement après la période d’essai,
  • Non renouvellement du contrat d’un agent titulaire d’un mandat syndical,
  • Licenciement pour inaptitude physique,
  • Décision refusant un congé pour formation syndicale,
  • Décision refusant un congé de formation à l’hygiène et la sécurité à un fonctionnaire représentant du personnel au comité social,
  • Refus pour la 2ème fois d’une demande de formation d’intégration et de professionnalisation ou de formation de perfectionnement ou de préparation à un concours ou de formation personnelle ou d’apprentissage de la langue française.

 2)En formation disciplinaire:  sur les projets de sanction disciplinaire autres que l’avertissement et le blâme à l’égard des contractuels.

 3) A la demande d’un agent : sur les projets de décision individuelle, suivants :

  • Refus de temps partiel, litige relatif aux conditions de travail à temps partiel,
  • Refus d’une demande de formation dans le cadre du compte personnel de formation,
  • Demande de révision du compte rendu d’un entretien professionnel annuel,
  • Refus d’une 1èredemande ou d’une demande de renouvellement de télétravail,
  • Refus d’une demande de congés épargnés sur un compte épargne-temps.

Références juridiques

 

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 CST (Comité Social Territorial) 

Le Comité Social Territorial (CST) a vocation à être la seule instance consultative compétente permettant de débattre des questions collectives concernant l’organisation et le fonctionnement des services (régime indemnitaire, temps de travail, lignes directrices de gestion…) pour les agents.

Le CDG assure le fonctionnement des CST des collectivités et établissements affiliés de moins de 50 agents.

1)Le CST est consulté sur les points suivants :

  • Projets relatifs au fonctionnement et à l’organisation des services,
  • Projets de lignes directrices de gestion en matière de gestion des ressources humaines,
  • Orientations stratégiques relatives aux régimes indemnitaires,
  • Plan de formation,
  • Orientations stratégiques en matière d’action sociale et d’aides à la protection sociale complémentaire,
  • Projets d’aménagement importants modifiant les conditions de santé et de sécurité et les conditions de travail lorsqu’ils s’intègrent dans le cadre d’un projet de réorganisation de service,
  • Fixation des critères d’appréciation de la valeur professionnelle,
  • Règles relatives au temps de travail et au compte épargne-temps.

2)Le CST débat chaque année notamment sur les points suivants:

  • Bilan de la mise en œuvre des lignes directrices de gestion,
  • Évolution des politiques des ressources humaines,
  • Création des emplois à temps non complet,
  • Bilan de la mise en œuvre du télétravail,
  • Dématérialisation des procédures, évolutions technologiques et de méthode de travail et incidences sur les agents,
  • Politique d’insertion, de maintien dans l’emploi et d’accompagnement des parcours professionnels des travailleurs en situation de handicap.

FSSSCT (Formation Spécialisée en matière de Santé, Sécurité et Conditions de Travail) :

Une formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail est obligatoirement instituée au sein du comité social territorial :

  • Dans chaque collectivité ou établissement employant au moins 200 agents,
  • Dans chaque service départemental d’incendie et de secours (SDIS), par décision de l’organe délibérant, sans condition d’effectifs.

Une formation spécialisée peut être instituée dans chaque collectivité ou établissement employant moins de 200 agents, sur décision de l’organe délibérant, lorsque des risques professionnels particuliers le justifient.

Cette formation facultative peut être créée sur proposition de l’agent chargé des fonctions ou de la majorité des membres représentants du personnel du CST.

 En complément, une formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail peut être créée, par décision de l’organe délibérant, pour une partie des services de la collectivité ou de l’établissement, lorsque l’existence de risques professionnels particuliers le justifie.

Le CDG assure le fonctionnement des FSSCT des collectivités et établissements affiliés de moins de 50 agents.

1)La formation spécialisée est consultée sur les points suivants :

  • Protection de la santé, hygiène, sécurité des agents dans leur travail,
  • Organisation du travail,
  • Télétravail, déconnexion et dispositifs de régulation de l’utilisation des outils numériques,
  • Amélioration des conditions de travail,
  • Projets d’aménagement importants modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail,
  • Projets importants d’introduction de nouvelles technologies pouvant entrainer des conséquences sur la santé et la sécurité des agents,
  • Mise en œuvre des mesures prises en vue de faciliter la mise, la remise ou le maintien au travail des accidentés du travail et des travailleurs handicapés.

2)La formation spécialisée procède à l’analyse :

  • Des risques professionnels auxquels peuvent être exposés les agents notamment les femmes enceintes.

Références juridiques

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Pour toute demande

Pour toute demande des collectivités ou établissements publics :

Le service Carrières répondra par mail, dans les meilleurs délais, sauf en cas de circonstances exceptionnelles.

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