le conseil de discipline
Le Conseil de Discipline est une émanation de la Commission Administrative Paritaire (CAP) pour les fonctionnaires et de la Commission Consultative Paritaire (CCP) pour les contractuels. Le CDG MARTINIQUE assure le secrétariat du Conseil de Discipline.
Les agents publics territoriaux sont soumis à un ensemble d’obligations et de devoirs professionnels déterminés qui s’imposent à eux dans l’exercice de leurs missions.
Tout manquement à l’une de ces obligations constitue une faute et expose l’agent à une sanction disciplinaire qui ne peut intervenir qu’à l’issue d’une procédure disciplinaire spécifique.
En fonction de la gravité de la faute et de la sanction disciplinaire envisagée à l’encontre de l’agent territorial, le Conseil de Discipline devra obligatoirement être saisi par l’autorité territoriale :
Fonctionnaires titulaires : sanctions au-delà du 1er groupe ;
Fonctionnaires stagiaires : exclusion temporaire de fonctions de 4 à 15 jours et exclusion définitive du service ;
Agents contractuels de droit public : exclusion temporaire de fonctions et licenciement.
Le fonctionnement
Le Conseil de Discipline est une formation particulière de la Commission administrative paritaire (CAP) pour les fonctionnaires et de la Commission consultative paritaire (CCP) pour les agents contractuels.
Il existe un Conseil de Discipline pour chaque catégorie hiérarchique A,B et C pour les fonctionnaires .
Présidé par un Magistrat de l’ordre administratif en activité ou honoraire, le Conseil de Discipline est constitué en nombre égal de représentants du personnel et de représentants des collectivités territoriales et de leurs établissements publics.
Dans le cadre de ses missions de secrétariat des instances statutaires, le Centre de Gestion :
- Exerce une mission de conseil auprès de l’employeur qui envisage de mettre en œuvre une procédure disciplinaire ;
- Assure, pour le compte des collectivités et établissements qui lui sont affiliés, le secrétariat des Conseils de discipline pour leurs fonctionnaires et agents contractuels.
Références juridiques
- Code Général de la Fonction Publique (articles L532-7 à L532-10 du CGFP pour les fonctionnaires et articles L532-11 à L532-12 pour les agents contractuels).
- Décret 89-677 du 18 septembre 1989 modifié relatif à la procédure disciplinaire applicable aux fonctionnaires territoriaux
- Décret 92-1194 du 4 novembre 1992 modifié fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires stagiaires de la fonction publique territoriale
- Décret 88-145 du 15 février 1988 modifié relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale