LA MEDIATION

Le CDG MARTINIQUE joue un rôle essentiel en assurant la mission de Médiation pour les Collectivités Territoriales et Établissements publics. Son principal objectif est d’accompagner les employeurs et les agents confrontés à des litiges au sein de la Fonction Publique, en favorisant des solutions amiables qui permettent un règlement plus rapide et limitent le recours aux procédures contentieuses.

Qui occupe le rôle de Médiateur ?

Le Médiateur est désigné par le Président du CDG MARTINIQUE. Il exerce ses fonctions en toute impartialité, indépendance et efficacité.

Comment adhérer au service de médiation ? Qui est concerné ?

Toutes les collectivités et les établissements publics, affiliés ou non affiliés, peuvent bénéficier du service de médiation, dans le cadre d’une convention avec le CDG MARTINIQUE.

Dans quels cas intervient le Médiateur du CDG ?

Le médiateur intervient dans les cas de décisions individuelles défavorables suivants :

1.Une décision relative à l’un des éléments de rémunération;

2.Une décision de refus de détachement ou de placement en disponibilité;

3.Une décision relative à la réintégration à l’issue d’un détachement, d’un placement en disponibilité ou d’un congé parental;

4.Une décision relative au classement de l’agent à l’issue d’un avancement de grade ou d’une promotion interne;

5.Une décision relative à la formation professionnelle;

6.Une décision relative aux mesures appropriées prises par un employeur public à l’égard d’un travailleur handicapé;

7.Une décision relative à l’aménagement des conditions de travail d’un Fonctionnaire reconnu inapte à l’exercice de ses fonctions.

L’objectif est de permettre aux parties en conflit de trouver une résolution qui leur convient. Parfois, un médiateur externe peut être engagé par la collectivité. Ce médiateur externe se concentre sur les aspects communicationnels et relationnels favorisant la résolution du conflit. Ses principes éthiques incluent l’indépendance, l’impartialité et la neutralité, et il garantit un processus confidentiel et volontaire.

 Etape 1 : Rencontre entre la collectivité commanditaire et le médiateur externe

  • Analyse du système et identification des enjeux.
  • Etablissement du cadre de la médiation.
  • Préparation des documents relatifs à la médiation : lettre de mission et convention de médiation.

Etape 2 :  Entretiens individuels avec les parties (menés par le médiateur)

  • Explication et proposition d’un processus de médiation, conditions de réussite et risques potentiels.

  • Organisation d’entretiens individuels pour que chaque partie expose sa perspective.

  •  Vérification de l’engagement des parties dans la démarche. En cas de refus, aucune réunion collective n’est organisée.
  • Sensibilisation des parties aux règles de base de la médiation.

L’objectif est de passer d’une perspective individuelle à une compréhension commune et de susciter le désir de résolution

Etape 3 : Coordination des réunions de médiation par le médiateur

  •  Médiation collective (plénière).
  • Clarification du rôle et du cadre du médiateur.
  • Focus sur les faits, positions, besoins et intérêts, en mettant l’accent sur les préoccupations communes.
  • Création d’un environnement propice à la recherche de solutions mutuellement satisfaisantes.

  • Accord final ou absence d’accord

  • Validation des engagements pris et conclusion de la médiation.

 Etape 4 : Retour à la collectivité

  • Envoi d’un rapport à la collectivité initiatrice, tout en respectant la confidentialité des entretiens.

  • Mise en place et planification de la validation des engagements mutuels.

Les parties en conflit peuvent organiser une médiation en dehors de toute action juridique et désigner les médiateurs concernés. Elles peuvent solliciter l’aide du CDG pour cela.

Lorsqu’un litige est porté devant un tribunal administratif ou une cour administrative d’appel, le président peut, avec l’accord des parties, proposer une médiation. Si le juge estime que le litige peut être résolu de manière amiable, il peut également suggérer une médiation, fixant un délai pour la réponse des parties à cette proposition.

La Procédure de la Médiation

La saisine du Médiateur du CDG MARTINIQUE peut se faire :

  • par mail : mediateur@cdg-martinique.fr
  • ou par courrier adressé au Médiateur du CDG avec La mention « Confidentiel » sur l’enveloppe.

La saisine devra être constituée :

  • D’un courrier indiquant les raisons et les motifs de la saisine ;
  • En cas d’une décision individuelle défavorable, d’une copie de cette dernière à l’origine du différent (arrêté, courrier…) ou s’il s’agit d’une décision implicite (silence de l’Administration) d’une copie de la demande ayant fait naître cette décision ;
  • Tout document complémentaire utile.

Références

  • Articles 27 et 28 de la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l’institution judiciaire
  • Article 25-2 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984
  • Décret n° 2022-433 du 25 mars 2022 relatif à la procédure de médiation préalable obligatoire applicable à certains litiges de la fonction publique et à certains litiges sociaux
  • Code de justice administrative (CJA): Articles L213-11 à L213-14 et Articles R213-1 à R213-3-1 e R213-10 à R213-13

À consulter

Fiche pratique – La médiation au CDG MARTINIQUE

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