Nominations équilibrées dans l’encadrement supérieur de la Fonction Publique
Le Décret n° 2023-1381 du 28 décembre 2023 vise à renforcer l’accès des femmes aux responsabilités dans la Fonction Publique.
Il précise le périmètre des emplois soumis à ces obligations.
Il détermine le calendrier de publication des données relatives aux primo-nominations ainsi que le montant de la contribution due en cas de non-respect de l’obligation de publication de ces données.
Références :
- Décret n° 2023-1381 du 28 décembre 2023 modifiant les règles applicables aux modalités de nominations équilibrées dans l’encadrement supérieur de la Fonction Publique
