Conseil Médical Départemental

Compétences :

Le Conseil Médical en Formation Restreinte est saisi pour avis par l’Autorité Territoriale, à son initiative ou à la demande du Fonctionnaire sur :

• L’octroi d’une première période de congé de longue maladie, de grave maladie ou de longue durée ;
• Le renouvellement d’un congé de longue maladie, de grave maladie ou d’un congé de longue durée après épuisement des droits à rémunération à plein traitement ;
• La réintégration à expiration des droits à congés pour raison de santé (Congé de maladie ordinaire, congé de longue maladie, congé de grave maladie, congé de longue durée) ;
• La réintégration à l’issue d’un congé de longue maladie ou de longue durée lorsque le bénéficiaire de ce congé exerce des fonctions qui exigent des conditions de santé particulières ou lorsque l’agent a été placé d’office en CLM ou CLD ;
• La mise en disponibilité d’office pour raison de santé, son renouvellement et la réintégration à l’issue d’une période de disponibilité pour raison de santé ;
• Le reclassement dans un autre cadre d’emplois à la suite d’une altération de l’état de santé du Fonctionnaire.

Pour aller plus loin :

Composition :

3 médecins titulaires et un ou plusieurs médecins suppléants, désignés par le préfet, pour une durée de trois ans renouvelable, parmi les praticiens figurant sur la liste des médecins agréés de l’ARS.

• La présidence est assurée par un médecin désigné par le préfet parmi les médecins titulaires.

Agents concernés :

• Fonctionnaires titulaires qui dépendent du régime spécial de Sécurité Sociale (affiliés à la CNRACL) ;
• Fonctionnaires titulaires qui dépendent du régime général de Sécurité Sociale (non affiliés à la CNRACL) ;
• Agents contractuels de droit public qui dépendent du régime général de Sécurité Sociale.

À voir également :

• Modalités de saisine
• Modalités de convocation / information de l’agent
• Communication de l’avis
• Instance d’appel du CMFR : le Conseil Médical Supérieur (La saisine du CMS se fait via le secrétariat du Conseil Médical en Formation Restreinte )
• Fonctionnement du Secrétariat du Conseil Médical en Formation Restreinte

Compétences :

Le Conseil Médical en formation Plénière est saisi pour avis par l’Autorité Territoriale, à son initiative ou à la demande du Fonctionnaire sur :

• L’imputabilité au service d’un accident de trajet, d’un accident de service ou d’une maladie professionnelle ;
• L’imputabilité des arrêts, des prolongations et des rechutes ;
• La prise en charge des frais et soins médicaux ;
• L’Allocation Temporaire d’Invalidité (ATI) ;
• Le reclassement ;
• Des accidents en service commandé et maladies professionnelles pour les Sapeurs-pompiers Volontaires ;
• L’aptitude à la reprise des fonctions ;
• La demande de cure thermale ;
• L’octroi de congé de maladie à cause exceptionnelle / acte de dévouement ;
• La mise à la retraite pour invalidité ;
• La majoration pour tierce personne ;
• La pension d’orphelin infirme.

Pour aller plus loin

Composition :

• Des membres de la formation restreinte ;
• Deux représentants de la Collectivité ou de l’Établissement Public désignés :
  • Pour les Collectivités et Établissements affiliés au Centre de Gestion, les membres sont désignés parmi l’ensemble des Élus relevant des Collectivités affiliées au Centre de Gestion par un vote des représentants de ces Collectivités au Conseil d’Administration du Centre de Gestion ;
  • Pour les Collectivités ou les Établissements non affiliés au Centre de Gestion, les membres sont désignés par l’Autorité Territoriale dont relève le Fonctionnaire parmi les membres de l’organe délibérant ;
• Deux représentants du personnel, désignés :
  • Chacune des deux organisations syndicales disposant du plus grand nombre de sièges au sein de la Commission Administrative Paritaire compétente à l’égard de l’agent dont le cas est examiné désigne, parmi les électeurs à cette Commission Administrative Paritaire, un représentant titulaire pour siéger à la formation plénière du Conseil Médical.

Chaque titulaire mentionné dispose de deux suppléants désignés dans les mêmes conditions et selon les mêmes modalités que les membres titulaires.

Un médecin est désigné par le préfet parmi les médecins titulaires pour assurer la présidence du Conseil Médical.

Agents concernés :

• Fonctionnaires titulaires qui dépendent du régime spécial de Sécurité Sociale (affiliés à la CNRACL) ;
• Fonctionnaires titulaires qui dépendent du régime général de Sécurité Sociale (non affiliés à la CNRACL) ;
• Agents contractuels de droit public qui dépendent du régime général de Sécurité Sociale.

À voir également

• Modalités de saisine
• Modalités de convocation / information de l’agent
• Communication de l’avis
• Pas d’instance de recours
• Fonctionnement du Secrétariat du Conseil Médical en Formation Plénière