• C’est l’autorité territoriale – Elle dispose du pouvoir de fixer les notes et appréciations – au vu des propositions du Secrétaire de Mairie ou du Directeur Général des Services ;
  

• Le supérieur hiérarchique fait une proposition de notation également qui ne lie pas l’autorité territoriale.

ATTENTION :

• un responsable ne peut pas noter un agent de catégorie supérieure placé sous ses ordres.

• L’Élu qui dispose d’une délégation de signature pour l’ensemble des décisions relatives à la gestion du personnel, est compétent pour signer les fiches de notation.

Références :

• Loi n°83-634 du 13 juillet 1983 (Art.17) ;

• Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 (Art.76) ;

• Décret n°86-473 du 14 mars 1986 relatif aux conditions générales de notation ;

• Décret n°91-298 du 20 mars 1991 portant des positions applicables aux Fonctionnaires nommés dans des emplois permanents à temps non  complet.