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Centre de Gestion de la Fonction
Publique Territoriale
de la Martinique

Maison des Collectivités Territoriales
ZAC Étang z’abricots - BP 1169
97249 Fort-de-France Cedex
Tel : 05 96 70 08 86
Fax : 05 96 70 64 32



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Qui procède à la notation de l’agent ?



Réponse

  • C’est l’autorité territoriale – Elle dispose du pouvoir de fixer les notes et appréciations – au vu des propositions du Secrétaire de Mairie ou du Directeur Général des Services ;
  • Le supérieur hiérarchique fait une proposition de notation également qui ne lie pas l’autorité territoriale.


ATTENTION :

  • un responsable ne peut pas noter un agent de catégorie supérieure placé sous ses ordres.
  • L’Élu qui dispose d’une délégation de signature pour l’ensemble des décisions relatives à la gestion du personnel, est compétent pour signer les fiches de notation.


Références :