Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Martinique Maison des Collectivités Territoriales ZAC Étang z’abricots - BP 1169 97249 Fort-de-France Cedex Tel : 05 96 70 08 86 Fax : 05 96 70 64 32
Qui procède à la notation de l’agent ?
Réponse
C’est l’autorité territoriale – Elle dispose du pouvoir de fixer les notes et appréciations – au vu des propositions du Secrétaire de Mairie ou du Directeur Général des Services ;
Le supérieur hiérarchique fait une proposition de notation également qui ne lie pas l’autorité territoriale.
ATTENTION :
un responsable ne peut pas noter un agent de catégorie supérieure placé sous ses ordres.
L’Élu qui dispose d’une délégation de signature pour l’ensemble des décisions relatives à la gestion du personnel, est compétent pour signer les fiches de notation.