Elle est obligatoire chaque année, au cours du dernier trimestre de l’année considérée.

Références :

• Loi n°83-634 du 13 juillet 1983 (Art. 17) ;

• Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 (Art. 76) ;

• Décret n°86-473 du 14 mars 1986 relatif aux conditions générales de notation ;

• Décret n°91-298 du 20 mars 1991 portant des positions applicables aux Fonctionnaires nommés dans des emplois permanents à temps non complet.