• Les titulaires et les agents non titulaires sont notés ;
  

• Les stagiaires peuvent-être notés (CAA-Marseille du 06 avril 2004 commune d’oraison, req n°00MA00340) ;

ATTENTION : la notation est subordonnée à la présence effective de l’agent entre le 1^er janvier et le 31 décembre de l’année considérée. Un agent qui est absent toute l’année ne peut pas être noté.

Références :

• Loi n°83-634 du 13 juillet 1983 (Art.17) ;

• Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 (Art.76) ;

• Décret n°86-473 du 14 mars 1986 relatif aux conditions générales de notation ;

• Décret n°91-298 du 20 mars 1991 portant des positions applicables aux Fonctionnaires nommés dans des emplois permanents à temps non complet.